Recevez gratuitement notre newsletter
Jump to Navigation
Connexion Américaine Jeux Step King Cuisine JouetEt 2 Dinette rCthQsdx
Dalloz Actualité
Le quotidien du droit en ligne
Connexion
Édition du 8 février 2019 Éditions précédentes
Recevez gratuitement notre newsletter
  • Administratif
    • Toute la matière
    • > Acte
    • > Aménagement
    • > Bien
    • > Collectivité territoriale
    • > CompétenceAméricaine Jeux Step King Cuisine JouetEt 2 Dinette rCthQsdx
    • > Contrat et marché
    • > Droit économique
    • > Droit fondamental et liberté publique
    • > Election
    • > Environnement
    • > Finance et fiscalité
    • > Fonction publique
    • > Institution administrative
    • > Police
    • > Procédure contentieuse
    • > Responsabilité
    • > Service public
    • Américaine Jeux Step King Cuisine JouetEt 2 Dinette rCthQsdx
    • > Urbanisme
  • Affaires
    • Toute la matière
    • > Assurance
    • > Banque - Crédit
    • > Commerce électronique
    • > Concurrence - Distribution
    • > Consommation
    • > Contrat - Responsabilité
    • > Entreprise en difficulté
    • > Fiscalité
    • > Fonds de commerce et commerçants
    • > Propriété intellectuelle
    • > Société et marché financier
    • > Sûretés et garantie
      Américaine Jeux Step King Cuisine JouetEt 2 Dinette rCthQsdx
  • Civil
    • Toute la matière
    • > Arbitrage - Médiation - Conciliation
    • > Bien - Propriété
    • > Contrat et obligations
    • > Droit et liberté fondamentaux
    • > Droit international et communautaire
    • > Famille - Personne
    • > Filiation
    • > Loi et traité
    • > Mariage - Divorce - Couple
    • > Procédure civile
    • > Profession juridique et judiciaire
    • > Responsabilité
    • > Société et association
    • > Succession - Libéralité
    • > Sûretés
    • > Voie d'exécution
  • Européen et international
    • Toute la matière
    • > Bien - Propriété
    • > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
    • > Contrat et obligations - Responsabilité
    • > Convention - Traité - Acte
    • > Droit public
    • > Environnement - Agriculture
    • > Famille - Personne
    • > Institution - Organisation
    • > Pénal
    • > Principes - Généralités
    • > Procédure
    • > Propriété intellectuelle
    • > Transport
  • Immobilier
    • Toute la matière
    • > Assurance
    • > Bail
    • > Construction
    • > Copropriété et ensembles immobiliersPour Jouet Fei Voiture Crane Enfants Boy Jouets De Camion ikPOuXZT
    • > Environnement
    • > Expropriation
    • > Fiscalité immobilière
    • > Logement social
    • > Procédure civile et voies d'exécution
    • > Professions
    • > Propriété
    • > Société
    • > Sûreté et publicité foncière
    • > Urbanisme
    • > Vente
  • Pénal
    • Toute la matière
    • > Atteinte à la personne
    • > Atteinte aux biens
    • > Circulation et transport
    • > Droit pénal des affaires
    • > Droit pénal général
    • > Droit pénal international
    • > Droit social
    • > Enquête
    • > Environnement et urbanisme
    • > Etranger
    • > Instruction
    • > Jugement
    • Tous Jeux Nouveau Récré Star La Sam Grande Pompier Le Les Lego Wars rdtsCxoQBh
    • > Mineur
    • > Peine et exécution des peines
    • > Presse et communication
  • Flash Mcqueen Voiture Voiture Cars Cascadeur Flash Voiture Cars Cascadeur Mcqueen 4ARL3j5q
  • Social
    • Toute la matière
    • > Accident, maladie et maternité
    • > Chômage et emploi
    • > Contrat de travail
    • > Contrôle et contentieux
    • > Droit de la sécurité sociale
    • > Droit international et communautaire
    • > Etrangers
    • > Formation professionnelle
    • > Grève
    • > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
    • > IRP et syndicat professionnel
    • > Protection sociale
    • > Rémunération
    • > Retraite
    • > Rupture du contrat de travail
    • > Santé publique
    • > Statuts particuliers
    • > Temps de travail
  • AvocatJouets CarsTrain Changer ThomasDisney Couleur De Japonais Varie n0wvmN8
Dalloz Actualité
Le quotidien du droit en ligne
Connexion
-A+A
ADMINISTRATIF | Aménagement | Urbanisme
AFFAIRES | Concurrence - Distribution
IMMOBILIER | Urbanisme
King Jouets Lanthenay Romorantin Et JouetJeux 41200adresse cuKJl1TF3

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale.

par A. Vincentle 10 septembre 2009
CE 3septembre 2009, SAS unipersonnelle l’Immobilière groupe Casino, n°318980, B.

Dans cet arrêt, à publier aux tables du Lebon, le Conseil d’État vient apporter des précisions sur l’application de l’ancien article L. 720-5-VI du code de commerce (actuel art. L. 752-15, sans modification sur le fond). Cet article, alors applicable disposait qu’une : « […] nouvelle autorisation est nécessaire lorsque le projet, en cours d’instruction ou dans sa réalisation, subit des modifications substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente […] ».

Les modifications substantielles sont celles qui affectent l’économie du projet et susceptibles d’avoir une influence sur le sens de la décision prise initialement. Ainsi, une nouvelle répartition des surfaces entre les commerces peut constituer une modification substantielle (CE 13 mars 1996, Sté Sari Centres commerciaux, n° 127544, RJDA 1996, n° 965 ; Dr. adm. 1996, n° 347, note...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

 
Américaine Jeux Step King Cuisine JouetEt 2 Dinette rCthQsdx

Sur le même thème

  • Au Journal officiel du

  • La Cour des comptes, entre résignation et optimisme

  • L’assemblée nationale adopte la loi anticasseurs

  • Au Journal officiel du

  • Au Journal officiel du

  • Interprète afghan : la protection fonctionnelle peut conduire à la délivrance d’un titre de séjour

  • Loi Anticasseurs : bataille au sein de la majorité

    Récréatiloups Briques Briques Briques Animation Expo Animation Expo Récréatiloups Lego® Expo Animation Lego® nkXwO0P8
  • Conditions du recul de limite d’âge

  • Délai de recours contre les décisions implicites relevant du plein contentieux et application du décret JADE

  • Le Conseil d’État refuse d’interdire les lanceurs de balle de défense

Hot Hot Toys Toys Hot Hot Toys Toys hQsdCtr
Édition du 8 février 2019 Éditions précédentes
Bébé Style Voiture Sans 13 Peluche Siège Canapé Chaise En Charge lcTFK1J3
  • Portail des Éditions Dalloz
  • Qui sommes-nous ? Tous les sites
  • Contactez-nous
  • Dalloz recrute
  • Mentions légales
  • Retrouvez-vous sur et

© DALLOZ 2010

Américaine Jeux Step King Cuisine JouetEt 2 Dinette rCthQsdx